Algemene voorwaarden
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE
Dernière mise à jour : 28 décembre 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre OPTIMAHOUSE et ses clients. En passant commande sur notre site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
1.1 Identité du vendeur :
Nom : OPTIMAHOUSE
Statut : Indépendant
Numéro d'entreprise belge (BCE) : 1029863110
Numéro de TVA : BE1029863110
Siège social :
Rue de Mérode 112, 1060 Bruxelles, BE
Contact :
Email : contact@optimahouse.be
Hébergeur : Shopify Inc. 151 O'Connor Street, Ground floor Ottawa, Ontario, K2P 2L8 Canada
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
2.1 Applicabilité : Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site optimahouse.myshopify.com, tant pour les consommateurs que pour les professionnels établis en Belgique et dans l'Union européenne.
2.2 Acceptation : La validation de votre commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur ces conditions.
2.3 Modifications : Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande.
ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES
3.1 Description des produits : Les produits proposés sont ceux figurant sur le site optimahouse.myshopify.com. Nous nous efforçons de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible (descriptions, photos, caractéristiques).
3.2 Disponibilité : Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons :
- Un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents
- Le remboursement intégral des sommes versées
3.3 Photos et visuels : Les photographies et représentations graphiques ne sont pas contractuelles. Les couleurs peuvent légèrement différer en fonction de votre écran.
ARTICLE 4 - PRIX
4.1 Prix affichés : Les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA belge au taux en vigueur (6%, 12% ou 21% selon les produits).
4.2 Frais de livraison : Les frais de livraison sont généralement inclus dans les prix des articles et le cas échéant, indiqués avant la validation finale de votre commande. Ils varient selon :
- La destination de livraison
- Le poids et le volume du colis
- Le mode de livraison choisi
4.3 Modification des prix : Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de votre commande.
4.4 Promotions : Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée indiquée. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
ARTICLE 5 - COMMANDE
5.1 Processus de commande : Pour passer commande, vous devez :
- Sélectionner les produits et les ajouter au panier
- Vérifier le contenu de votre panier
- Renseigner vos informations de livraison et de facturation
- Choisir votre mode de livraison
- Sélectionner votre mode de paiement
- Vérifier et confirmer votre commande
5.2 Confirmation de commande : Après validation de votre commande, vous recevrez un email de confirmation récapitulant :
- Le numéro de commande
- Les produits commandés
- Le montant total (produits + livraison)
- L'adresse de livraison
- Le délai de livraison estimé
5.3 Formation du contrat : Le contrat est formé lors de la réception par le client de l'email de confirmation de commande.
5.4 Archivage : Conformément à la législation, nous archivons les contrats de vente pendant une durée de 10 ans.
5.5 Erreurs manifestes : Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande en cas d'erreur manifeste (prix, description) et de vous en informer immédiatement.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 Modes de paiement acceptés : Nous acceptons les modes de paiement suivants :
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard)
- Bancontact
- PayPal
- Apple Pay
- Google Pay
- Revolut Pay
6.2 Sécurisation : Tous les paiements sont sécurisés via Shopify Payments. Nous ne conservons aucune donnée bancaire complète.
6.3 Paiement immédiat : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Votre commande ne sera traitée qu'après réception du paiement.
6.4 Facturation : Une facture conforme à la législation belge vous sera envoyée par email après validation de votre commande.
6.5 Devise : Toutes les transactions sont effectuées en euros (EUR).
ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1 Zones de livraison : Nous livrons en :
- Belgique (toutes les régions)
- Union européenne (tous les pays membres)
- Autres destinations sur demande
7.2 Délais de livraison : Les délais indicatifs sont les suivants :
- Belgique : 6-10 jours ouvrables après expédition
- Union européenne : 6-10 jours ouvrables après expédition
Délai de traitement : 1-3 jours ouvrables avant expédition.
7.3 Suivi de livraison : Un numéro de suivi vous sera communiqué par email dès l'expédition de votre colis.
7.4 Réception de la commande : Lors de la réception de votre colis, vous devez :
- Vérifier l'état du colis en présence du livreur
- Signaler toute anomalie (colis endommagé, produits manquants) sur le bon de livraison
- Nous contacter dans les 48 heures en cas de problème
7.5 Retard de livraison : En cas de retard supérieur à 7 jours après la date prévue, vous pouvez :
- Nous accorder un délai supplémentaire raisonnable
- Annuler la commande et obtenir un remboursement complet
7.6 Livraison impossible : En cas d'impossibilité de livraison (absence, adresse incorrecte), le colis sera retourné. Des frais de réexpédition pourront être facturés.
7.7 Transfert de propriété et des risques :
- Propriété : Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement complet
- Risques : Les risques sont transférés dès la remise au transporteur
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)
8.1 Délai de rétractation : Conformément à la législation européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Exercice du droit : Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par :
- Email : claim@optimahouse.be
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type (disponible sur demande) mais ce n'est pas obligatoire.
8.3 Retour des produits : Vous devez retourner les produits :
- Dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation
- Dans leur état d'origine, non utilisés, avec emballage et étiquettes
- À vos frais (sauf produit défectueux ou erreur de notre part)
Adresse de retour : il vous sera communiqué une adresse de retour après réception de votre formulaire de demande de retour et sous réserve d'acceptation du retour.
8.4 Remboursement : Nous vous rembourserons tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours suivant :
- La réception des produits retournés, ou
- La preuve d'expédition des produits
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
8.5 Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure
- Produits scellés ne pouvant être retournés pour raisons d'hygiène ou de santé
- Produits périssables
- Contenus numériques fournis sur support immatériel (avec votre accord préalable)
ARTICLE 9 - GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité : Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez :
- Demander la réparation du produit
- Demander le remplacement du produit
- Obtenir une réduction du prix
- Résoudre le contrat (remboursement)
9.2 Garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous êtes protégé contre les vices cachés rendant le produit impropre à l'usage.
9.3 Garantie commerciale : Aucune garantie commerciale n’est accordée en dehors des garanties légales prévues par la loi.
9.4 Mise en œuvre de la garantie : Pour faire valoir vos droits, contactez-nous à claim@optimahouse.be avec :
- Votre numéro de commande
- Une description du problème
- Des photos si nécessaire
- La preuve d'achat
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
10.1 Limitation de responsabilité : Notre responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de nos obligations contractuelles.
10.2 Exclusions : Nous ne sommes pas responsables :
- Des dommages indirects (perte de profit, de clientèle, etc.)
- Des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure
- De l'utilisation inappropriée des produits
- Des dommages causés par le transporteur (sous réserve de réserves sur le bon de livraison)
10.3 Force majeure : Nous ne serons pas tenus responsables en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté (grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc.).
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Droits d'auteur : Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à OPTIMAHOUSE ou à ses partenaires.
11.2 Interdiction de reproduction : Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
11.3 Marques : Les marques et logos présents sur le site sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Protection des données : Vos données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.
12.2 Finalités : Vos données sont collectées pour :
- Traiter vos commandes
- Gérer la relation client
- Respecter nos obligations légales
- Vous envoyer des communications marketing (avec votre consentement)
12.3 Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer vos droits, contactez claim@optimahouse.be.
12.4 Plus d'informations : Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
ARTICLE 13 - RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
13.1 Contact : Pour toute question ou réclamation, contactez notre service client :
- Email : claim@optimahouse.be
- Horaires : 24h/7
13.2 Délai de réponse : Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai de [48-72 heures ouvrables].
13.3 Médiation : En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :
Service de Médiation pour le Consommateur North Gate II Boulevard du Roi Albert II, 8 boîte 1 1000 Bruxelles Téléphone : +32 (0)2 702 52 00 Email : contact@mediationconsommateur.be Site web : www.mediationconsommateur.be
13.4 Plateforme européenne de règlement des litiges : Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Intégralité du contrat : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs.
14.2 Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
14.3 Non-renonciation : Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
14.4 Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre accord écrit préalable.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
15.1 Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit belge, notamment :
- Le Code de droit économique (Livre VI)
- Le Code civil belge
- Le RGPD
15.2 Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
15.3 Juridiction compétente : Pour les consommateurs : En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du consommateur ou de notre siège social, au choix du consommateur.
Pour les professionnels : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles.
15.4 Règlement amiable : Avant toute action en justice, nous vous encourageons à nous contacter pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.
ARTICLE 16 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
En passant commande sur notre site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Service et les accepter sans réserve.
Date de dernière mise à jour : 28 décembre 2025